Dans une transaction immobilière, le compromis de vente est l’étape préalable avant toute signature du contrat de vente. Elle confirme l’accord entre l’acquéreur et le vendeur et assure également que la vente de la maison va s’effectuer. Ce document est très important. D’où il faut considérer certains éléments, car il signifie un engagement définitif des deux parties intégrantes du contrat de vente immobilière.
Qu’est-ce qu’un compromis de vente ?
Le compromis de vente, ou appelé également promesse synallagmatique de ventes, est un document qui engage les deux parties du contrat (le vendeur et l’acquéreur) pour la vente d’un logement. Autrement dit, il formalise un certain accord de principe entre le vendeur et l’acheteur de la maison faisant l’objet d’une vente immobilière. C’est la dernière étape avant de signer un contrat définitif de l’acte de vente. Pratiquement, ce document écrit est une sorte d’avant-contrat. Il peut être établi devant un responsable juridique, plus précisément un notaire et de façon privée. Il est à noter que le compromis de vente est distinct de la promesse de vente. Le compromis de vente va engager les deux parties aux contrats. Tandis que la promesse de vente n’engage uniquement que le vendeur. Pour établir un compromis de vente, il est conseillé de faire appel à un professionnel pour assurer le caractère juridique de ce document.
Le contenu d’un compromis de vente
Le compromis de vente est un véritable engagement des deux parties à la vente d’un logement. Il doit comporter quelques informations importantes pour assurer sa validité, à savoir : l’identité complète de l’acquéreur et du vendeur, le prix de vente immobilière, détermination précise du bien à vendre, modalités de financement du bien, un diagnostic de l’immobilier et autres mentions obligatoires. Pour ne pas oublier une mention essentielle, il faut demander de l’aide à un expert, car par manque de vigilance, cela pourrait provoquer la nullité du contrat.
La rétractation
Selon la loi, l’acheteur bénéficie d’un droit de rétractation sans apporter une justification. Cependant, un délai de rétractation s’impose. Autrement dit, l’acquéreur peut renoncer à l’achat du bien immobilier dans un délai de 10 jours à partir de la signature du compromis de vente. Mais si le dernier jour de cette date limite tombe sur un jour férié, la fin du délai serait alors au premier jour ouvrable. Sachant que le droit de rétractation est uniquement applicable à un acquéreur physique et non à une entreprise.
